CONDITIONS GENERALES DE VENTE – mars 2023
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société DECOCLIM (« DECOCLIM »), SARL au capital de 25.500 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 790 646 988,
- dont le siège social est au 21 AVENUE SAINT EXUPERY 83120 SAINTE-MAXIME,
- dont le lieu d’activité est situé au 10 RUE HENRI BECQUEREL 83340 LE LUC,
- et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73790646988
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.
Article 2 : PRODUITS
Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. DECOCLIM se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.
Article 3 : COMMANDE
Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. DECOCLIM se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.
Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant. (1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs. (2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage. (3) Accès à une synthèse du contenu de la commande, détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles et leur prix, et récapitulant le prix total TTC à payer, frais supplémentaires inclus le cas échéant. (4) Prise de connaissance et acceptation expresse en cochant la case prévue à cet effet des CGV et confirmation de la commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.
DECOCLIM confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, le délai de livraison et contient les CGV en pièce-jointe (ainsi que le formulaire de rétractation).
Article 4 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif et de demander le retour du ou des produits contre remboursement dans un délai de QUATORZE (14) jours après la livraisonVous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif et de demander le retour du ou des produits contre remboursement dans un délai de QUATORZE (14) jours après la livraison.
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant à la suite des CGV) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.
Article 5 : LIVRAISON
Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse de livraison, frais et délais de livraison).
En France Métropolitaine, la livraison est offerte et elle est assurée par le transporteur DPD. Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client précisant le jour et le créneau horaire de livraison prévus. Le client a la possibilité de modifier les choix de livraison en cas d’absence. Les délais de livraison sont généralement estimés entre QUARANTE-HUIT (48) et SOIXANTE-DOUZE (72) heures sous réserve d’un cas de force majeure.
Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par DECOCLIM. DECOCLIM se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaires pour le Client.
Le Client dispose d’un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la livraison pour signaler des vices/dommages apparents concernant les Produits en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé à DECOCLIM. Cela permet à DECOCLIM de prendre les actions nécessaires contre le transporteur le cas échéant.
Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir section DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR et l’encadré figurant à la suite des CGV).
Article 6 : PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. DECOCLIM peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.
Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. DECOCLIM n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne par carte bancaire.
Article 7 : RESPONSABILITE – GARANTIES
DECOCLIM ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.
Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales dont les conditions et modalités principales figurent dans l’encadré à la suite des CGV, soit de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité.
Le Client peut exercer ces garanties aux adresses suivantes : DECOCLIM - 10 RUE HENRI BECQUEREL 83340 LE LUC, et/ou relationclient@decoclim.fr, en indiquant son identité, sa référence de commande ainsi que le défaut / la non-conformité. Le Client peut ensuite renvoyer le Produit concerné à DECOCLIM, en indiquant le remède qu’il souhaite parmi ceux dont il dispose, et qui sont expliqués au point 2. de l’encadré figurant à la suite des CGV. Dans le cadre des garanties, DECOCLIM prend en charge l’enlèvement du/des Produit(s) par le transporteur.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
DECOCLIM est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur le contenu du Site (en particulier images et illustrations), sur la marque et le logo DECOCLIM, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
DECOCLIM s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité DECOCLIM. A ce titre, DECOCLIM précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. DECOCLIM s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. DECOCLIM rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : DECOCLIM - 10 RUE HENRI BECQUEREL 83340 LE LUC et/ou relationclient@decoclim.fr, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).
Article 10 : FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par DECOCLIM dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
Article 11 : MEDIATION
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le médiateur dont dépend DECOCLIM est SAS Médiation Solution (https://www.sasmediationsolution-conso.fr) et peut être joint aux adresses suivantes : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost et/ou contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DECOCLIM par une réclamation écrite aux adresses suivantes : DECOCLIM - 10 RUE HENRI BECQUEREL 83340 LE LUC et/ou relationclient@decoclim.fr et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de DECOCLIM.
Article 12 : RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.
Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
| - IMPORTANT - |
| 1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation Droit de rétractation et retour Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à DECOCLIM - 10 RUE HENRI BECQUEREL 83340 LE LUC et par mail à relationclient@decoclim.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple, par courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons la totalité du paiement reçu de vous, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit. Ces frais sont d’un montant d’environ VINGT EUROS (20 €) TTC par produit, et seront imputés sur le remboursement du/des Produit(s). Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. |
| 2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés DECOCLIM est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : • • bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; • • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; • • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice. |
Mentions Légales
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DECOCLIM, SARL au capital de 25.500 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 790 646 988
- dont le siège social est au 21 AVENUE SAINT EXUPERY 83120 SAINTE-MAXIME,
- dont le lieu d’activité est situé au 10 RUE HENRI BECQUEREL 83340 LE LUC,
- et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73790646988
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