CONDITIONS GENERALES DE VENTE JUILLET 2025

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société DECOCLIM (« DECOCLIM »), SASU au capital de 1 600 000 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 790 646 988,
• dont le siège social est au 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY,
• dont le lieu d’activité est situé au 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY,
• qui peut être contactée à l’adresse relationclient@decoclim.fr, ou par téléphone au 09 72 60 95 63,
• et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73790646988,
sont applicables aux ventes des produits commercialisés par DECOCLIM via le site internet « decoclim.fr » (le « Site » et les « Produits »), réalisées auprès des acheteurs particuliers agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

Article 2 : PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. DECOCLIM se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Article 3 : COMMANDE

La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande. A la création du compte, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de DECOCLIM et confirme l’accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant. (1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs. (2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage. (3) Accès à une synthèse du contenu de la commande, détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles et leur prix, et récapitulant le prix total TTC à payer, frais supplémentaires inclus le cas échéant. (4) Prise de connaissance et acceptation expresse en cochant la case prévue à cet effet des CGV et confirmation de la commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

DECOCLIM confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, le délai de livraison et contient les CGV en pièce-jointe (ainsi que le formulaire de rétractation).

Article 4 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans la section IMPORTANT figurant à la suite des CGV) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Article 5 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse de livraison, frais et délais de livraison).

En France Métropolitaine, la livraison est offerte et elle est assurée par le transporteur UPS. Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client précisant le jour et le créneau horaire de livraison prévus. Le client a la possibilité de modifier les choix de livraison en cas d’absence. Les délais de livraison sont généralement estimés entre QUARANTE-HUIT (48) et SOIXANTE-DOUZE (72) heures sous réserve d’un cas de force majeure.

Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de modification de la commande par le Client, acceptée par DECOCLIM. DECOCLIM se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client dispose d’un délai de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la livraison pour signaler des vices/dommages apparents concernant les Produits en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé à DECOCLIM. Cela permet à DECOCLIM de prendre les actions nécessaires contre le transporteur le cas échéant.

Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales et le droit de rétractation dont dispose le Client (voir la section IMPORTANT).

Article 6 : PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. DECOCLIM peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. DECOCLIM n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne par carte bancaire.

Droits de douane : Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. DECOCLIM n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, DECOCLIM conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : RESPONSABILITE – GARANTIES

DECOCLIM ne pourra pas être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.

Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales dont les conditions et modalités principales figurent dans la section IMPORTANT figurant à la suite des CGV, soit de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité.

Le Client peut exercer ces garanties aux adresses suivantes : DECOCLIM - 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY, et/ou sav@decoclim.fr, en indiquant son identité, sa référence de commande ainsi que le défaut / la non-conformité. Le Client peut ensuite renvoyer le Produit concerné à DECOCLIM, en indiquant le remède qu’il souhaite parmi ceux dont il dispose, et qui sont expliqués au point 2. de la section IMPORTANT figurant à la suite des CGV. Dans le cadre des garanties, DECOCLIM prend en charge l’enlèvement du/des Produit(s) par le transporteur.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

DECOCLIM est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur le contenu du Site (en particulier images et illustrations), sur la marque et le logo DECOCLIM, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

DECOCLIM s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité DECOCLIM, accessible à l’adresse suivante : https://www.decoclim.fr/content/22-politique-de-confidentialite-decoclim. A ce titre, DECOCLIM précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. DECOCLIM s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. DECOCLIM rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : DECOCLIM - 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY et/ou relationclient@decoclim.fr, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas être prospecté par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, dénommée Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Article 10 : FORCE PROBANTE DES ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par DECOCLIM dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Article 11 : MEDIATION

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur dont dépend DECOCLIM est SAS Médiation Solution (https://www.sasmediationsolution-conso.fr) et peut être joint aux adresses suivantes : 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost et/ou contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DECOCLIM par une réclamation écrite aux adresses suivantes : DECOCLIM - 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY et/ou relationclient@decoclim.fr et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de DECOCLIM.

Article 12 : RESPONSABILITÉ ELARGIE DU PRODUCTEUR ("REP")

L’identifiant unique atteste de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des articles de bricolage et de jardin en application des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement. Il a été attribué par l’ADEME à DECOCLIM, et atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de ladite filière, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’organisme ECOMAISON.

L’identifiant unique de DECOCLIM est : IDU DECOCLIM FR360231_14QTZP.

Le Client est informé de l’obligation de reprise, par DECOCLIM, des produits usagés répondant à la définition des articles de bricolage et de jardin. A cet égard, DECOCLIM propose au Client de reprendre sans frais les produits usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu ou des produits qu’il remplace (produits de nature et de dimensions équivalentes).

Les modalités de reprise desdits produits usagés sont les suivantes : reprise auprès d’un point de collecte de proximité financé par DECOCLIM.

Article 13 : RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.

Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sous réserve de l’application des éventuelles règles impératives plus favorables du pays de résidence du Client au jour de l’acceptation des CGV.

Tout différend né du Contrat entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes (i) en vertu du Code de procédure civile et du Code de la consommation pour les Clients ayant leur résidence principale en France (à savoir, en cas de saisine par le Client, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit celle de la survenance du fait dommageable), (ii) en vertu du Règlement Bruxelles I bis, pour les Clients ayant leur résidence principale dans un autre Etat-membre de l’Union européenne, et (iii) des juridictions civiles françaises pour tout autre Client.

- IMPORTANT –

1 – Droit de rétractation et effets de la rétractation

Droit de rétractation et retour

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à DECOCLIM – 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY ou par mail à sav@decoclim.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple, par courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (DECOCLIM – 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, à hauteur de VINGT EUROS (20 €) HT pour la France et de QUARANTE EUROS (40 €) HT pour les autres pays. Ce montant sera directement déduit du remboursement du/des produit(s).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de DECOCLIM (115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY // sav@decoclim.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.