Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société DECOCLIM, SARL au capital de 1 600 000 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 790 646 988, dont le siège social est situé 115 bis chemin des Valettes 83490 LE MUY, numéro de TVA intracommunautaire FR73790646988, qui peut être contactée à l’adresse relationclient@decoclim.fr, ou par téléphone au 09 72 60 95 63 (« DECOCLIM »), sont applicables à toute commande de produits (les « Produits ») de clients professionnels (le(s) « Client(s) »).
2.1 Les offres et devis de DECOCLIM sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours à compter de leur émission.
2.2 Pour les commandes effectuées via le site internet de DECOCLIM, la création d’un compte professionnel est obligatoire. Le compte professionnel est validé par DECOCLIM après vérification. Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les Parties conviennent expressément de déroger aux dispositions concernées dudit Code relatives à la conclusion par voie électronique des contrats.
2.3 Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par DECOCLIM et le Client (les « Parties »).
2.4 DECOCLIM se réserve le droit de réclamer toute garantie financière et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation et/ou l’exécution de la commande : la commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.
2.5 Toute commande est soumise à l’acceptation expresse et écrite de DECOCLIM, qui vérifie qu’elle peut exécuter la commande conformément à la demande du Client, notamment au regard des Produits en stock. A défaut, DECOCLIM peut émettre une contre-offre.
2.6 Le contrat est formé selon la confirmation pure et simple par DECOCLIM de la commande du Client, et est constitué de la confirmation de commande et des CGV (le « Contrat »). Dès que le Contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable et ne pourra plus être annulée.
3.1 Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre, DECOCLIM se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve des Contrats et offres en cours. Ils s'entendent nets, hors taxes (« HT ») et en euros. Ils ne comprennent pas, sauf stipulation contraire, le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés sur chaque offre et confirmation de commande.
3.2 Les prix sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de l’offre, DECOCLIM se réservant le droit de les modifier à tout moment, sous réserve des commandes et offres en cours.
3.3 Sauf conditions particulières contraires expressément acceptées par DECOCLIM, lesProduits sont payables, par carte bancaire, PayPal ou virement en intégralité lors de la commande. DECOCLIM n’accorde pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3.4 En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal, calculée prorata temporis, sera exigible de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.
3.5Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera : (i) la suspension de tous les contrats en cours, et/ou (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, et (iii) à défaut de paiement suivant une mise en demeure de régler l’échéance impayée sous TRENTE (30) jours, la résiliation des relations contractuelles avec DECOCLIM, sur notification de DECOCLIM au Client.
3.6 En cas de retard de paiement supérieur à HUIT (8) jours, de défaut de paiement et/ou en cas de difficultés financières du Client, DECOCLIM se réserve le droit d’exiger le paiement comptant de la commande au jour de la confirmation de commande si des conditions particulières ont été accordées au Client.
3.7 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DECOCLIM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
3.8 Les prix sont révisables de plein droit entre l’offre / devis émis par DECOCLIM (ou, à défaut, la Confirmation de commande) et la livraison des produits, à tout moment et sans formalité, en cas de variation de plus de DIX POUR CENT (10 %) des coûts affectant les Produits livrés par DECOCLIM, à la hausse ou à la baisse (notamment des coûts des matières premières, des approvisionnements, et/ou du transport), à due concurrence de ladite variation des coûts.
3.9 Droits de douane : Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. DECOCLIM n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, DECOCLIM conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
4.1 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client (application de l’INCOTERM EXW locaux DECOCLIM). Il appartient en toute hypothèse au Client de souscrire les assurances adéquates, et, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours, non-compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à DECOCLIM dans les meilleurs délais.
A défaut, la livraison des Produits est réputée avoir été réalisée conformément à la commande (livraison, quantité et qualité des Produits conformes à la commande).
4.2 En cas d’empêchement ou d’oppositionà la livraison conforme au Contrat des Produits, les risques de perte et de détérioration des Produits seraient transférés au Client dès la notification de la capacité de DECOCLIM à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage seraient facturés de plein droit au Client et les Produits seraient facturés à l’échéance contractuellement prévue.
4.3 Sauf indication contraire de la confirmation de commande, les Produits sont livrés selon un délai compris entre CINQ (5) et DIX (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client.
4.4 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production et d’approvisionnement.
4.5 Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client à DECOCLIM, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente des Produits. En cas de préjudice démontré par le Client en raison d’un défaut de livraison des Produits, les Parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre.
4.6 Le Client ne pourra pas refuser de livraison partielle des Produits sans un juste motif.
5.1 DECOCLIM CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT DECOCLIM.
5.2 Le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que le Client cède automatiquement et de plein droit à DECOCLIM toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment être ceux encore impayés ; DECOCLIM pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées. Le Client informera DECOCLIM de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que DECOCLIM puisse s'y opposer et prendre toute mesure conservatoire pour la préservation de ses droits.
Les Produits répondent à des critères de qualité haut-de-gamme afin de garantir qu’ils satisfont aux meilleurs standards de production et de commercialisation, grâce aux efforts techniques et commerciaux de DECOCLIM, de ses fournisseurs et de ses distributeurs, ce que le Client reconnaît.
Pour la distribution des Produits, DECOCLIM souhaite, afin de maintenir cette image de marque :
Par conséquent, la méthode de commercialisation spécifique des Produits nécessite l'intervention de revendeurs dotés de compétences techniques et de normes de qualité permettant de fournir des services qualifiés, y compris des conseils aux clients, et une présentation des Produits, conformes à leur image de marque.
Or, le Client peut être amené à revendre les Produits à des tiers : il s’engage à cet égard à faire ses meilleurs efforts pour préserver et maintenir la qualité des Produits, de leurs conditions de vente et des services qui y sont associés, ainsi que l’image de marque ainsi associée aux Produits.
En conséquence, le Client s’interdit de revendre les Produits (à l’exception des pièces détachées DECOCLIM) sur toute "marketplace" (définie comme une place de marché en ligne mettant en relation les commerçants et les clients potentiels afin de faciliter la conclusion de contrats de vente, plateforme tierce d’intermédiation en ligne), quelle qu’elle soit, et par quelque moyen que ce soit, directement et/ou indirectement, en son nom propre ou par toute personne interposée, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Le Client s’engage à faire respecter ladite interdiction de revente des Produits sur des marketplace auprès de ses propres clients, et garantit DECOCLIM contre toute revente des Produits sur des marketplaces par ses propres clients. À cet égard, le cas échéant, le Client s'engage à collaborer avec DECOCLIM pour faire cesser lesdites ventes sur des marketplaces, si DECOCLIM identifie des revendeurs tiers qui vendent les Produits via des marketplaces.
Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par (i) la suspension ou, au choix de DECOCLIM, la résiliation de plein droit par DECOCLIM des relations contractuelles avec le Client, sur notification, TRENTE (30) jours après une mise en demeure de respecter ladite interdiction restée infructueuse, et/ou, au choix de DECOCLIM (ii) le paiement, par le Client à DECOCLIM, d’une indemnité égale à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €), exigible automatiquement et de plein droit, à titre de clause pénale.
Par exception à cette interdiction de la revente des Produits sur toute marketplace, la revente des Produits est autorisée sur une marketplace, à condition que ladite marketplace justifie être dotée de compétences techniques et de normes de qualité permettant de fournir des services qualifiés, y compris des conseils aux clients, et une présentation des Produits, conformes à leur image de marque, notamment en respectant les critères impératifs suivants :
Il est précisé que le Client demeure libre, en toute hypothèse, de revendre les Produits par tout autre moyen, en ligne et hors ligne, sans restriction, et notamment via son propre site internet marchand, ou par des revendeurs tiers (hors marketplace), dans le respect des critères de qualité détaillés ci-dessus.
7.1 DECOCLIM garantit au Client la conformité des Produits au Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur, notamment contre les vices cachés affectant les Produits.
7.2 Le Client devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts allégués et préciser le numéro de la commande, au plus tard CINQ (5) jours après l’apparition du défaut, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la réception des Produits.
7.3 L’accord préalable et écrit de DECOCLIM est nécessaire pour tout retour de Produit. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le Client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des Produits. Dans le cas où DECOCLIM constaterait un vice ou une non-conformité des Produits livrés, le Client pourra obtenir en priorité le remplacement des Produits, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des Produits.
7.4 Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables par le Client. DECOCLIM n’est pas responsable pour les cas où les dommages résultent (i) de la mauvaise conservation, utilisation et/ou transport des Produits par le Client, (ii) de la modification des Produits par le Client, ou (iii) de l’usure normale des Produits. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de la vérification préalable de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation.
7.5 Le Client est seul responsable du choix des Produits, de la vérification préalable (i) de la compatibilité des Produits commandés à l’usage auquel il les destine et (ii) de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir à DECOCLIM toute information nécessaire à la conformité des Produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité de DECOCLIM ne pourra en aucun cas être engagée si le Produit n’a pas été utilisé par le Client conformément à sa destination et/ou si le Produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation qui n’auraient pas été communiquées à DECOCLIM préalablement à la commande, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du Client, des Produits fabriqués.
7.6.1 Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dus par DECOCLIM au titre du Contrat ne pourra excéder le prix des Produits en cause.
7.6.2 Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes en chiffre d’affaires, pertes de chances ou atteinte à l’image de marque est expressément exclue.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et de façon automatique en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment tel qu’un incendie, une émeute, une inondation, une épidémie, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, une grève (totale ou partielle) dans les usines ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de DECOCLIM, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période DE QUATRE-VINGT-DIX (90) jours, au cours de laquelle l’exécution des commandes est suspendue.
9.1 DECOCLIM est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire expressément accepté par DECOCLIM, la vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle de DECOCLIM, qui est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur le contenu de son site internet « decoclim.fr » (en particulier images et illustrations), sur la marque et le logo DECOCLIM, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
9.2 Le Client est autorisé à utiliser les images d’illustrations et photos des Produits présentes sur les documents commerciaux et sur son site internet pour promouvoir leur revente. Ce droit est personnel et est limité à la promotion de la revente des Produits. Le Client s’engage à créditer DECOCLIM lorsqu’il utilise les images d’illustrations et photos des Produits. Le Client s’interdit toute atteinte à et/ou dénigrement de DECOCLIM, des Produits et/ou des droits de propriété intellectuelle de DECOCLIM.
9.3 Chaque Partie est autorisée àutiliser le nom de l’autre Partie ainsi que tout signe distinctif s’y rapportant à des fins de référence commerciale et sur tout type de document (publicitaire, commercial, administratif) et sur son site internet.
10.1 Chaque Partie s’engage expressément, pendant la durée du Contrat et pendant DEUX (2) ans suivant sa cessation pour quelle que cause que ce soit, à assurer la confidentialité de tous les documents et informations reçus de l’autre Partie, de quelque forme et nature qu’elles soient et quel que soit le format de communication (oral ou écrit) (les « Informations Confidentielles »), selon les meilleurs standards professionnels en vigueur, et, en conséquence, s’en interdit toute divulgation à un tiers en l’absence d’autorisation de l’autre Partie.
A la cessation du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre les Informations Confidentielles qui la concerne et détruira les copies en sa possession.
Il est expressément convenu que l’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de DECOCLIM sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au Client.
En cas d’audit de ses fournisseurs et sous-traitants accepté par DECOCLIM, seul un tiers indépendant garantissant la confidentialité de leur identité et de leurs coordonnées pourra procéder à un tel audit, aux frais du Client.
Les échantillons et/ou prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte, et ne peuvent, en conséquence, être communiqués à un quelconque tiers sans l’autorisation préalable et écrite de DECOCLIM.
10.2 Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés, pour DECOCLIM, à l’adresse figurant en en-tête des CGV, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).
L’identifiant unique atteste de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des articles de bricolage et de jardin en application des articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement. Il a été attribué par l’ADEME à DECOCLIM, et atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de ladite filière, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’organisme ECOMAISON.
L’identifiant unique de DECOCLIM est : IDU DECOCLIM FR360231_14QTZP.
12.1 LE CONTRAT EST REPUTE AVOIR ETE EXECUTE AU SIEGE SOCIAL DE DECOCLIM.
12.2 LES CGV ET LE CONTRAT SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DE VIENNE) EST INAPPLICABLE.
12.3 A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE DECOCLIM, LORSQUE LA LOI LE PERMET.
Le Client
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »